Pacte pour la Transition

Le Pacte pour la Transition, a été crée avec la collaboration de plus de 50 organisations :

 

Trois Principes directeurs :

 

# Principe A : Sensibilisation et formation à la transition

Impulser et soutenir des actions de sensibilisation et de formation sur la transition auprès de différents publics : élu·es, agent·es territoriaux, jeunes, habitant·es, acteurs économiques, etc.

# Principe B : Co-construction des politiques locales

Engager un processus de construction collective des politiques locales, en associant élu·es, citoyen·nes, agent·es et représentant·es des acteurs locaux, notamment pour la mise en œuvre et le suivi des engagements du Pacte pour la Transition.

# Principe C : Intégration des impacts à long terme et de l’urgence climatique et sociale

Pour répondre à l'urgence climatique et sociale, intégrer des critères environnementaux et sociaux, ainsi que les impacts à long terme décisifs dans les arbitrages des projets locaux et dans l’organisation de la commune et ses groupements.

L'association l'Haÿ-en-Transition, réunie le 4 décembre 2019, choisit de porter auprès des candidats les 12 mesures suivantes :

#03. Mener une politique de sobriété, d'efficacité énergétique et d'alimentation à 100% en énergie renouvelable et locale des bâtiments, véhicules communaux et éclairage public.

NIVEAUX D'AMBITION

1 : Mise en place d'un Conseil en Énergie Partagée (CEP)* dans la commune, audit du patrimoine et alimentation à 50% les bâtiments et l'éclairage publics en électricité renouvelable et locale.

2 : Mise en place d'un plan de rénovation énergétique pour le mandat visant à réduire de 40% les consommations d'énergie en 2030 et alimentation des bâtiments et de l'éclairage publics à 75% en électricité renouvelable et locale et 25% en chaleur renouvelable (bois ou biogaz).

3 : Mise en place d'un plan d’investissement pour atteindre -60% de consommation d’énergie en 2050 et fourniture à 100% en énergie renouvelable (électricité, chaleur, carburants) dès 2040.

 

*Le Conseil en Énergie Partagé (CEP) est un service énergie mutualisé : Ces postes de technicien·nes énergie mutualisé·es entre communes sont le plus souvent hébergé·es par des syndicats d’énergie, agences locales de l’énergie et du climat, ou des intercommunalités. 

Le coût d’un poste de CEP représente un peu plus d’ 1 €/hab/an. Sachant que des actions simples sur le patrimoine, peuvent permettre d’économiser jusqu’à 3 €/hab/an en moyenne, le coût du service peut rapidement être compensé par les économies qu’il permet de réaliser.

 

#08. Préserver et développer les trames vertes (couvert végétal), bleues (cycles de l'eau), brunes (sol) et noires (éclairage) pour redonner sa place au vivant sur le territoire.

Exemples d’action :

- Inscrire le principe de “zéro artificialisation nette” dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et/ou le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

- Créer de nouveaux espaces verts. Pour cela, acquérir et végétaliser de nouveaux lieux, et désimperméabiliser les sols.

- Mettre en place l'extinction de nuit sur une période aussi longue que possible (le crépuscule étant une période cruciale pour de nombreuses espèces) ou un éclairage dynamique partout où l’extinction n’est pas possible.

 

#12. Soutenir les rénovations à haute efficacité énergétique en accompagnant en particulier les ménages en situation de précarité énergétique.

NIVEAUX

1 : Créer ou renforcer une structure ou un service d'information et d'accompagnement des ménages et des professionnels à la rénovation énergétique. Mettre en place les compétences qui permettent que la structure soit en capacité d'accompagner et d'orienter les ménages en précarité énergétique vers le conseil et les aides disponibles.

2 : Créer un plan d’action contre la précarité énergétique avec objectif de diviser celle-ci par 2 durant le mandat.

3 : Rénover en haute performance 10% des logements anciens du territoire d'ici la fin du mandat et promulguer un arrêté d’interdiction de location des passoires énergétiques.

Pour cela de nombreux outils existent déjà comme : les appels à candidature SLIME (Services locaux d’intervention pour la maîtrise de l’énergie) du CLER, un programme qui est destiné à accompagner les dispositifs locaux de lutte contre la précarité énergétique en se concentrant sur le repérage et le conseil personnalisé aux ménages modestes,ou encore  les Fonds Sociaux d'Aide aux Travaux de Maîtrise de l'Energie (FSATME)

#13. Contribuer à la fin des projets et infrastructures qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et font reculer la biodiversité.

NIVEAUX D'AMBITION :

1 : Mettre à jour les documents d'urbanisme du territoire pour y intégrer notamment des critères de densité et de qualité environnementale des constructions et pour réévaluer la pertinence des zones identifiées “à urbaniser”. Assurer une formation des services de la commune sur les conséquences de l'étalement urbain et de l'artificialisation des terres, ainsi que sur la qualité environnementale des constructions, pour pouvoir orienter les particuliers et les entreprises de construction vers des solutions durables.

2 : Adopter et diffuser d'ici 2024 un document référence pour conditionner la construction et l'exploitation des projets d'aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et rénover au moins un bâtiment symbolique selon ces critères durant le mandat.

3 : Adopter et diffuser d'ici 2022 un document de référence pour conditionner la construction et l'exploitation des projets d'aménagement à la réduction des émissions de GES et le maintien de la biodiversité du territoire, et généraliser son utilisation dans les constructions et opérations d'aménagement de la commune.

(introduire des restrictions dans le plu)

 

#15. Donner la priorité aux mobilités actives (marche, vélo) dans l’espace public.

NIVEAUX

1 : Modérer la vitesse automobile sur au moins une partie de la commune, généraliser les doubles sens cyclables et les « cédez le passage cycliste au feu », et installer un nombre suffisant de places de stationnements vélos (près des commerces, des arrêts de bus, des services publics, à l'intérieur des écoles…). 

2 : Mettre en place au moins une zone de circulation apaisée effective, et au moins quelques aménagements cyclables sur des axes structurants (bandes larges ou mieux, pistes) 

3 : Rendre cyclable tout le bassin : par une modération généralisé de la vitesse et du trafic automobile, et la garantie d’un montant minimal dédié au développement au vélo de 25€ par habitant·e par an sur le mandat.

 

 

#18. Impulser et financer une démarche collective de prévention, réemploi, valorisation des déchets en régie ou avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

NIVEAUX

1 : Accorder l'équivalent de 2% du budget de gestion des ordures ménagères aux actions de prévention. Permettre aux structures de réemploi de collecter dans les déchetteries, et favoriser la création d'au moins un équipement de réemploi solidaire par la collectivité portant la compétence déchets. Mettre en place une solution de tri à la source des bio-déchets (obligation légale d'ici 2023).

2 : Accorder l'équivalent de 5% du budget de gestion des ordures ménagères aux actions de prévention. Favoriser la création ou le maintien d'au moins un équipement de réemploi solidaire par bassin de 50 000 habitant·es. Planifier l'évolution des déchetteries pour dédier des espaces aux réemploi et/ou permettre aux citoyen·nes de réutiliser les déchets qui y sont déposés, et contribuer à la mise en réseau des associations de réemploi et de prévention.

3 : Accorder l'équivalent de 10% du budget de gestion des ordures ménagères aux actions de prévention et favoriser la création ou le maintien d'au moins un équipement de réemploi solidaire par bassin de 25 000 habitant·es.

 

#25 Proposer gratuitement des lieux d’accompagnement au numérique avec une assistanec humaine à destination de toutes et tous.

NIVEAUX

1 : Rendre accessible les services numériques au plus grand nombre en mobilisant les espaces culturels (comme les bibliothèques et médiathèques) ou d’insertion professionnelle 

2 : Favoriser la citoyenneté par le numérique et en faire un outil d'inclusion sociale

• Assurer un accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées du numérique dans les espaces culturels et d'insertion professionnelle équipés d'ordinateurs, et les aider concrètement dans leurs démarches, particulièrement les démarches administratives. 
• Déployer un réseau WiFi dans la ville pour tous et toutes en accès libre et permanent.

3 : Faire de la commune un lieu de médiation numérique où chacun·e pourra être accompagné dans la transition numérique

• Former les agent·es d’accueil de la commune à l’aide au numérique pour toutes les démarches administratives, à destination de : personnes âgées, SDF et grands exclus, familles en difficultés, travailleur·ses pauvres, demandeur·ses d’emploi et jeunes en insertion. Cet accompagnement doit donner accès par formation-action à une certaine autonomie et appropriation des outils dont ils ont besoin.
• Créer un « pack de services numériques » (matériel, fournisseur d’accès Internet, accompagnement) à destination des publics les plus éloignés du numérique, et aux conseiller·es/médiateur·trices accompagnant ces publics. Par exemple, permettre à chacun et chacune d’avoir un ordinateur, en participant à des réseaux de réemploi et en favorisant le reconditionnement des ordinateurs.

 

#28. Mettre en place et renforcer les dispositifs de participation, d'initiative citoyenne, de co-construction de la commune et de ses groupements.

NIVEAUX

1 : Renforcer l'existant

• Renforcer la transparence et la communication autour des données de la commune/intercommunalité, et des travaux du conseil municipal/communautaire et garantir lors des séances des conseils municipaux et de leurs groupements un temps de prise de parole des habitant·es
• Organiser des sessions de formations collectives élu·es-agent·es-habitant·es à d'autres modalités de gouvernance partagée, de prise de décision et de méthodes de dialogue.
• Valoriser et renforcer les dispositifs de participation existants (moyens et pouvoir de décision)

2 : Développer la co-construction des politiques locales

• Mettre en place au moins un dispositif de co-construction des politiques locales engageant pour réfléchir et travailler ensemble sur les projets de la commune.

3 : Remettre à plat la démocratie communale

• Mise en place d'une constituante communale : redéfinition des règles de fonctionnement pour que les décisions communales soient désormais le fait des habitant·es associés aux élu·es.
• Développer des commissions extra-municipales associant les habitant·es de la commune à toutes les décisions prises.

 

#31. Mettre à disposition des initiatives associatives et citoyennes du territoire, les espaces et ressources pour favoriser leur collaboration, le lien social et le développement de tiers-lieux (espaces d'expérimentation, de partage, de co-gouvernance, etc.) largement ouverts à l’ensemble des habitant·es.

NIVEAUX :

1 : Favoriser la collaboration entre initiatives citoyennes/associatives du territoire en mettant à disposition un lieu et d'autres ressources

2 : Développer un partenariat avec une ou plusieurs initiatives de tiers-lieux associatifs ou citoyens sur le territoire, afin de les soutenir financièrement, techniquement ou en mettant à disposition un lieu adapté

3 : Participer ou créer un programme de soutien à la création et au développement de tiers-lieux associatifs ou citoyens sur son territoire (sur un modèle d'Appel à Manifestations d’Intérêt)

 

#05. Appuyer la structuration de filières paysannes, bio et locales, rémunératrices pour les agriculteurs et agricultrices. 

NIVEAUX :

1 : Faire du lien entre producteurs et consommateurs (soutien aux AMAP, organisation d'un marché des producteurs et productrices locales régulier…) et utiliser la commande publique responsable pour développer des filières locales et équitables.

2 : Appuyer la création d'une coopérative de productrices et producteurs locaux (soutien financier, technique, mise à disposition de locaux…).

3 : Mettre en place ou participer à un Projet Alimentaire Territorial prenant en compte la résilience alimentaire.

#07. Proposer une alimentation biologique, moins carnée, locale et équitable dans la restauration collective.

NIVEAUX :

1 : Au moins 50% de bio et (local et/ou équitable/sous signe de qualité) et 1 repas végétarien par semaine /alternative végétarienne.

2 : Au moins 75% de bio et (local et/ou équitable) et 2 repas végétariens par semaine.

3 : Au moins 100% de bio (et local et/ou équitable) et 3 repas végétariens par semaine.

#29. Créer une commission extra-municipale du temps long pour représenter les intérêts de la nature et des générations futures, et s'assurer de l'adéquation des grands projets des communes et de leurs groupements avec les enjeux écologiques, sociaux, climatiques de moyen et long terme.

NIVEAU UNIQUE

Créer une commission extra-municipale ou extra-intercommunale, où siègent des élu·es de la commune et de l'intercommunalité, à parité avec des citoyen·nes, des représentant·es associatif·ves et du secteur marchand, des chercheur·ses et expert·es pouvant être saisie ou s'auto-saisir.